(241) Enfin, la Commission a reconnu que la disponibilité du S-PVC en provenance des pays concernés avait profité aux utilisateurs en raison de l’effet de dépression des prix sur le marché à partir de 2022. Toutefois, cette situation a rendu l’industrie de l’Union déficitaire, ce qui n’est pas dans l’intérêt à long terme des utilisateurs, car cela risque de restreindre la concurrence sur le marché de l’Union en réduisant le nombre de producteurs qui peuvent continuer à opérer dans ces circonstances.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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