(29) Foamalite s’est plaint de l’incidence possible sur sa compétitivité si la Commission imposait des droits antidumping, car il est en concurrence avec une entité située en Irlande du Nord qui ne se verrait pas obligée de payer ces droits pour les importations en provenance des États-Unis. La Commission a constaté que le Royaume-Uni avait ouvert une enquête antidumping portant sur le S-PVC en provenance des États-Unis le 8 janvier 2024 et a rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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