(39) Comme indiqué aux considérants 12 et 13 ci-dessus, deux producteurs-exportateurs égyptiens, TCI Sanmar et EPC, se sont manifestés au cours de l’enquête et ont répondu au questionnaire. EPC a répondu de manière incomplète au questionnaire, en omettant des parties essentielles. La Commission a donc informé EPC, par lettre du 16 janvier 2024, de son intention d’appliquer l’article 18 et de fonder ses conclusions sur les données disponibles en ce qui concerne les informations manquantes. Dans la lettre en question, la Commission invitait EPC à fournir les informations manquantes. Or EPC ne l’a pas fait, même après que la Commission a réitéré sa demande le 6 février 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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