Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2024/1896EUR-Lex →

(39) Comme indiqué aux considérants 12 et 13 ci-dessus, deux producteurs-exportateurs égyptiens, TCI Sanmar et EPC, se sont manifestés au cours de l’enquête et ont répondu au questionnaire. EPC a répondu de manière incomplète au questionnaire, en omettant des parties essentielles. La Commission a donc informé EPC, par lettre du 16 janvier 2024, de son intention d’appliquer l’article 18 et de fonder ses conclusions sur les données disponibles en ce qui concerne les informations manquantes. Dans la lettre en question, la Commission invitait EPC à fournir les informations manquantes. Or EPC ne l’a pas fait, même après que la Commission a réitéré sa demande le 6 février 2024.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1896. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).