(4) Le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n’étaient pas remplies. En effet, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête (ci-après la «PE», voir considérant 32), il n’y a eu aucune nouvelle augmentation substantielle des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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