(41) Étant donné qu’EPC n’avait pas fourni les informations nécessaires à l’évaluation des prix sur le marché intérieur, des prix à l’exportation et du coût de production, et conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, par lettre du 12 avril 2024, EPC a été informé des raisons pour lesquelles la Commission avait l’intention d’écarter les informations fournies et s’est vu accorder la possibilité de fournir des explications complémentaires. Pour des raisons de confidentialité, seul EPC a reçu les informations détaillées sous-tendant la décision de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.