(42) Le 17 avril 2024, EPC s’est opposé à l’application de l’article 18 en faisant valoir qu’il n’avait pas eu connaissance de l’affaire antidumping avant le 12 décembre 2023, qu’une demande de prolongation du délai avait ensuite été rejetée par la Commission et qu’il avait donc été empêché de participer efficacement au processus de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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