Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2024/1896EUR-Lex →

(44) En outre, EPC a estimé avoir fait preuve d’une coopération pleine et entière dans les limites de ses capacités et a fait référence à l’article 15 de l’accord antidumping de l’OMC, selon lequel les pays développés membres doivent prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement membres.

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