(45) La Commission n’est pas d’accord avec les observations formulées par EPC. En ce qui concerne l’allégation d’EPC selon laquelle EPC n’aurait pas eu connaissance de l’enquête avant le 12 décembre 2023, la Commission rappelle que la présente enquête a été ouverte le 15 novembre 2023 par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne. Le même jour, la Commission a informé directement EPC et la mission de la République arabe d’Égypte de l’ouverture de la présente enquête et a invité EPC à participer au processus d’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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