(49) Si ce n’est pour confirmer qu’aucun produit revendu par les opérateurs commerciaux indépendants n’était entré sur le marché intérieur égyptien, les informations fournies par ces opérateurs commerciaux n’étaient pas nécessaires pour déterminer l’existence d’un dumping en ce qui concerne l’Égypte. TCI Sanmar a indiqué la destination finale de ces exportations dans ses documents comptables, en particulier sur la base des documents d’expédition disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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