(65) La Commission a rejeté l’allégation initiale et l’allégation réitérée. Aucune des parties en question n’a pu étayer ses allégations, notamment parce qu’il n’y avait pas de taux historique enregistré sur un marché noir ou parallèle. En outre, la politique comptable de TCI Sanmar prescrivait l’utilisation des taux officiels fixés par la CBE, confirmant ainsi l’avis de la Commission d’utiliser ces taux.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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