Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2024/1896EUR-Lex →

(66) À la suite de la réitération de l’allégation, la Commission a précisé que les événements postérieurs à la période d’enquête ne pouvaient en principe pas être pris en considération pour déterminer l’existence du dumping. Pour comparer les prix à l’exportation et les prix sur le marché intérieur, la Commission doit se fonder uniquement sur les taux de change officiels. Une modification importante d’un taux de change, telle que celle survenue le 6 mars 2024, ne peut être acceptée comme élément de preuve ex post montrant que cette modification importante du taux de change indiquerait qu’il devrait être appliqué pour une période antérieure, en l’occurrence la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1896. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).