(66) À la suite de la réitération de l’allégation, la Commission a précisé que les événements postérieurs à la période d’enquête ne pouvaient en principe pas être pris en considération pour déterminer l’existence du dumping. Pour comparer les prix à l’exportation et les prix sur le marché intérieur, la Commission doit se fonder uniquement sur les taux de change officiels. Une modification importante d’un taux de change, telle que celle survenue le 6 mars 2024, ne peut être acceptée comme élément de preuve ex post montrant que cette modification importante du taux de change indiquerait qu’il devrait être appliqué pour une période antérieure, en l’occurrence la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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