(68) Les ajustements au titre du fret, de l’assurance, de la manutention, des coûts du crédit, des frais bancaires et des coûts d’emballage ont été déduits des prix de vente sur le marché intérieur et/ou des prix de vente à l’exportation lorsqu’ils ont été déclarés et ont été jugés justifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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