Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2024/1896EUR-Lex →

(99) La Commission a fait observer que les différences dans le procédé de production sont mineures, car il ressort clairement qu’un producteur retenu dans l’échantillon peut utiliser les mêmes lignes de production pour produire un certain type de S-PVC de spécialité. La Commission a constaté que, si Westlake savait que les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’opéraient pas dans les trois segments allégués, il n’a formulé aucune observation relative à l’échantillon de l’Union proposé. En outre, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve pertinent des segments allégués en matière de prix, de coûts ou de segmentation du marché qui n’était pas pris en considération par la structure des NCP. L’argument avancé par Westlake concernant l’existence de trois segments a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1896. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).