(109) Toutefois, en Chine, le contrôle des pouvoirs publics va bien au-delà de la propriété directe. Non seulement le secteur du produit concerné est soumis à plusieurs politiques gouvernementales (décrites plus en détail à la section 3.3.4 ci-dessous), mais l’influence de l’État au moyen de structures du PCC au sein des entreprises (décrites plus en détail à la section 3.3.3 ci-dessous) a pour effet que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics. En outre, le contrôle et la supervision stratégique par les pouvoirs publics peuvent également être observés au niveau des associations sectorielles concernées, en particulier la China Construction Machinery Association (ci-après la «CCMA»), qui possède également une branche des machines de décoration et de travail aérien.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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