Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(109) Toutefois, en Chine, le contrôle des pouvoirs publics va bien au-delà de la propriété directe. Non seulement le secteur du produit concerné est soumis à plusieurs politiques gouvernementales (décrites plus en détail à la section 3.3.4 ci-dessous), mais l’influence de l’État au moyen de structures du PCC au sein des entreprises (décrites plus en détail à la section 3.3.3 ci-dessous) a pour effet que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics. En outre, le contrôle et la supervision stratégique par les pouvoirs publics peuvent également être observés au niveau des associations sectorielles concernées, en particulier la China Construction Machinery Association (ci-après la «CCMA»), qui possède également une branche des machines de décoration et de travail aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).