Article considérant 110

(110) Par exemple, la CCMA indique à l’article 3 de ses statuts que l’organisation «adhère à la direction générale du Parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, crée des organisations du Parti communiste chinois pour mener les activités du Parti et fournir les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti. L’entité chargée de l’enregistrement et de la gestion de cette association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’entité chargée de la consolidation du Parti est le comité du Parti de la commission chinoise d’administration et de supervision des actifs publics» et qu’elle «accepte les orientations commerciales et la supervision des entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, des entités chargées du développement du Parti et des services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie». En outre, conformément à l’article 36 des statuts, les responsables de l’association doivent «[a]dhérer au rôle dirigeant du Parti communiste chinois, soutenir le socialisme de style chinois, mettre résolument en œuvre la ligne, les principes et les politiques du Parti et posséder de bonnes qualités politiques».