Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(13) La CCCME a également fait valoir qu’elle ne pouvait pas pleinement exercer ses droits de la défense parce que les éléments de preuve mis à disposition dans la plainte étaient largement expurgés et ne contenaient que des estimations approximatives, sans en indiquer suffisamment la raison. Elle a donc prié la Commission de demander au plaignant de fournir une version publique suffisamment détaillée.

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