Article considérant 15

(15) Le plaignant a présenté des observations sur les documents fournis par la CCCME. Il a estimé que les différentes observations ne devaient pas être prises en considération étant donné qu’elles étaient arrivées après les délais de procédure fixés dans l’avis d’ouverture. Il a par ailleurs formulé des observations supplémentaires sur la définition du produit, les distorsions significatives et les aspects de l’enquête relatifs au préjudice, qui ont été examinées, le cas échéant, dans les sections correspondantes ci-dessous.