(164) Dans ses observations présentées le 3 janvier 2024, Sinoboom a exprimé sa position générale selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne devrait pas être appliqué en raison de l’absence de preuves de distorsions significatives dans l’industrie chinoise des PEM et a demandé à la Commission d’accepter les prix et les coûts sur le marché intérieur dûment déclarés par Sinoboom. Pour le reste, Sinoboom a renvoyé aux observations de la CCCME concernant l’existence de distorsions significatives. En conséquence, les arguments de la Commission concernant les preuves de distorsions significatives (ou leur absence présumée) sont énumérés ci-dessous en réponse aux arguments de la CCCME.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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