(165) Les 3 et 22 janvier 2024, la CCCME a présenté un certain nombre d’observations, concluant qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne le secteur chinois des PEM et tous ses intrants. Par conséquent, la CCCME a demandé à la Commission de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, étant donné qu’ils reflètent, selon elle, des prix non faussés. À l’appui de sa position, la CCCME a soulevé les arguments suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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