Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(166) Premièrement, la CCCME a affirmé qu’aucun élément de preuve ne donnait à penser que le marché chinois des PEM fait l’objet de distorsions significatives. Plus particulièrement, le rapport a été actualisé et les PEM n’y sont pas mentionnées, pas plus qu’elles ne le sont dans le 14e plan quinquennal ou dans l’avis relatif au 14e plan quinquennal; la Chine a ouvert son système financier ces sept dernières années et s’est félicitée des investissements étrangers réalisés sur son territoire; la Chine a réalisé des progrès significatifs dans le secteur des faillites et a mis en œuvre d’importantes réformes du cadre des entreprises publiques, réduisant ainsi les surcapacités et augmentant leur compétitivité, ce qui a considérablement réduit le nombre d’entreprises «zombies» et réduit les distorsions sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).