(166) Premièrement, la CCCME a affirmé qu’aucun élément de preuve ne donnait à penser que le marché chinois des PEM fait l’objet de distorsions significatives. Plus particulièrement, le rapport a été actualisé et les PEM n’y sont pas mentionnées, pas plus qu’elles ne le sont dans le 14e plan quinquennal ou dans l’avis relatif au 14e plan quinquennal; la Chine a ouvert son système financier ces sept dernières années et s’est félicitée des investissements étrangers réalisés sur son territoire; la Chine a réalisé des progrès significatifs dans le secteur des faillites et a mis en œuvre d’importantes réformes du cadre des entreprises publiques, réduisant ainsi les surcapacités et augmentant leur compétitivité, ce qui a considérablement réduit le nombre d’entreprises «zombies» et réduit les distorsions sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.