(167) Cet argument n’a pas pu être accepté. La Commission a publié et versé au dossier le rapport actualisé, qui confirme dans une large mesure les types et l’ampleur des distorsions décrites dans le rapport et fournit des précisions supplémentaires sur la façon dont les distorsions se sont formées et sur leur poursuite. La Commission a fait observer à cet égard que le système financier chinois présentait les mêmes caractéristiques de distorsion déjà observées au moment de la publication du rapport initial (voir section 3.3.7 ci-dessus). Il en va de même pour le secteur des entreprises publiques (voir section 3.3.2 ci-dessus), dans lequel la Commission a observé, par exemple, que les prétendues augmentations de la compétitivité résultaient souvent de restructurations d’entreprises amenées par des politiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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