(168) Deuxièmement, le fait que le secteur des machines de construction fasse partie intégrante des programmes politiques chinois de «développement vert» et de «qualité des produits industriels» ne signifie pas que le secteur des PEM soit visé par ces politiques. Le secteur des PEM relève en fait du secteur des équipements industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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