Article considérant 171

(171) Cet argument n’a pas pu être accepté. Premièrement, la Commission a fait référence aux observations figurant aux considérants 107 à 110 concernant la propriété publique de XCMG, ainsi que de Liugong et d’autres producteurs de PEM, ainsi que d’autres types de contrôle public. En outre, la Commission a rappelé que XCMG et Liugong sont tous deux membres (XCMG même vice-président) de la CCMA, qui adhère explicitement à la direction du PCC et accepte les orientations commerciales et la surveillance des autorités étatiques (voir considérants 110 et 111). Par conséquent, indépendamment de la participation nominale de l’État dans ces entreprises ou du fait qu’une partie de leurs actions est détenue par des actionnaires étrangers, ils opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique ou la direction des autorités de la RPC et l’État est en mesure d’influer sur leurs prix ou leurs coûts. En ce qui concerne les sources utilisées pour étayer des arguments concernant l’existence ou l’absence de distorsions significatives, la Commission a fait observer que, bien que la CCCME l’ait invitée à utiliser des sources fiables, la CCCME elle-même a fait référence à plusieurs reprises à des sources qui ne peuvent être considérées comme fiables, telles qu’un journal dont le propriétaire est le département central de la propagande du PCC.