(172) Quatrièmement, indépendamment du type de propriété de XCMG et de Liugong, la CCCME a fait valoir que leurs exportations limitées vers l’Union ne permettaient pas de fausser les exportations chinoises totales de PEM vers l’Union, étant donné qu’aucune des deux sociétés n’est un acteur de la fixation des prix au niveau de l’Union. Les producteurs chinois retenus dans l’échantillon, qui d’ailleurs se trouvent être des entreprises entièrement détenues par les États-Unis, exercent une influence plus forte sur la fixation des prix dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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