(173) Cet argument est hors de propos. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission n’évalue pas si des distorsions significatives affectent la fixation des prix aux États-Unis, mais s’il est approprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence dans ce pays de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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