(174) Cinquièmement, la CCCME a affirmé qu’il n’existait aucune présence de l’État dans les entreprises permettant aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, En particulier, rien ne prouve que les cadres de XCMG et/ou de Liugong agissaient sous l’emprise de l’État. De même, Zoomlion est une société cotée en bourse, aux mains du privé, et notamment d’investisseurs étrangers, la commission d’administration et de supervision des actifs publics de Hunan ne détenant que 14,4 % de ses actions, ce qui est insuffisant pour exercer un contrôle significatif susceptible de créer des distorsions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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