Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(174) Cinquièmement, la CCCME a affirmé qu’il n’existait aucune présence de l’État dans les entreprises permettant aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, En particulier, rien ne prouve que les cadres de XCMG et/ou de Liugong agissaient sous l’emprise de l’État. De même, Zoomlion est une société cotée en bourse, aux mains du privé, et notamment d’investisseurs étrangers, la commission d’administration et de supervision des actifs publics de Hunan ne détenant que 14,4 % de ses actions, ce qui est insuffisant pour exercer un contrôle significatif susceptible de créer des distorsions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).