(175) Cet argument repose sur une présentation trompeuse, à savoir que la détention d’une participation inférieure à la majorité nominale des actions empêche l’État d’interférer avec l’exploitation commerciale d’une entreprise. La Commission a rejeté cet argument pour les raisons exposées en détail aux sections 3.3.2 et 3.3.3 ci-dessus, en particulier aux considérant 109 à 111 et 120 à 129.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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