(176) Sixièmement, la CCCME a indiqué que la participation de fonctionnaires aux cérémonies inaugurales ou l’existence de réunions entre le conseil d’administration d’une société et les fonctionnaires n’ont pas la valeur probante d’une quelconque intervention de l’État. Ces pratiques sont une coutume non seulement en Chine, mais aussi, par exemple, en France.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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