(177) La Commission n’a pas admis cet argument. Bien que les références à des pays tiers, tels que la France, ne soient pas pertinentes dans le présent contexte, la Commission a noté que les liens entre la direction des entreprises dans le secteur des PEM et entre le gouvernement chinois et/ou les membres du PCC vont bien au-delà de la participation à des cérémonies, comme indiqué à la section 3.3.3 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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