Article considérant 181

(181) La Commission n’a pas admis cet argument. Dans le contexte de l’établissement de la présence d’entreprises publiques dans les secteurs en amont, les conditions contractuelles spécifiques entre Zoomlion et Dongfeng Motor Corporation revêtent une importance secondaire. De même, le fait allégué que certains moteurs fournis par Yuchai ont été intégrés dans des modèles de PEM destinés au marché intérieur ne remet pas en cause la présence significative d’entreprises publiques parmi les constructeurs de moteurs de PEM. La Commission a également fait observer que la CCCME ne conteste pas la référence faite par le plaignant à la forte présence de l’État sur d’autres marchés d’intrants, tels que l’extraction et la transformation des minerais de métaux ferreux (60 %), les activités de soutien à l’exploitation minière (97 %) ou la fusion et la transformation des métaux ferreux (72 %). La Commission ne voit pas en quoi le fait que les producteurs chinois utilisent prétendument diverses pièces de PEM fabriquées par des producteurs occidentaux ou que les producteurs de PEM de l’Union achètent un certain nombre de pièces en Chine serait pertinent.