(185) Cet argument est pour l’essentiel une redite de celui déjà abordé au considérant 167 ci-dessus. La Commission a également fait observer qu’au lieu de fournir des informations factuelles concernant les prétendues réformes axées sur le marché, la CCCME s’est référée à une déclaration des pouvoirs publics chinois datant de 2017, ainsi qu’à des articles de tiers qui confirment en fait l’existence de distorsions. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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