(188) La Commission n’a pas pu identifier de pays ayant le même niveau de développement économique que la Chine, une production du produit soumis à l’enquête et des informations financières pertinentes aisément disponibles. En conséquence, la Commission a recherché d’éventuels pays représentatifs produisant un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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