(197) La Commission a rejeté ces arguments au motif qu’il n’y avait pas de production du produit soumis à l’enquête dans un pays approprié présentant un niveau de développement économique semblable autre que le Mexique et la Turquie. La propriété européenne du fabricant brésilien a été considérée comme dénuée de pertinence car Madal Palfinger fait partie intégrante du complexe industriel national au Brésil et en Amérique latine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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