Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 197 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(197) La Commission a rejeté ces arguments au motif qu’il n’y avait pas de production du produit soumis à l’enquête dans un pays approprié présentant un niveau de développement économique semblable autre que le Mexique et la Turquie. La propriété européenne du fabricant brésilien a été considérée comme dénuée de pertinence car Madal Palfinger fait partie intégrante du complexe industriel national au Brésil et en Amérique latine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).