(198) Dans ses observations sur la deuxième note, la CCCME a fait observer que si une part importante des activités de Madal Palfinger correspondait à des transactions et opérations intragroupe, les coûts et bénéfices de la société ne pouvaient être considérés comme fiables aux fins de la construction de la valeur normale, étant donné que ces transactions n’ont pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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