Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(199) La Commission a rejeté cet argument parce qu’après avoir examiné les comptes détaillés de Madal Palfinger pour la période d’enquête, elle n’a trouvé aucun signe de «transactions intragroupe peu fiables». En outre, la CCCME n’a fourni aucun élément de preuve montrant qu’une part importante des activités de Madal Palfinger consistait en ce type de transactions.

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