Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 201 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(201) La Commission a rejeté cet argument, car les mesures de défense commerciale ne sont pas considérées comme faussant les marchés où elles sont appliquées. Au contraire, ces mesures visent à rétablir des conditions de concurrence équitables. La simple existence de ces mesures ne saurait justifier l’exclusion du pays en tant que pays représentatif.

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