(202) Ayant établi que le Brésil pouvait être considéré comme un pays représentatif approprié au regard de son niveau de développement semblable à celui de la Chine et de la disponibilité de données financières pertinentes, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’évaluer le niveau de protection sociale et environnementale des autres pays représentatifs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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