(207) La Commission a rejeté cet argument parce qu’elle a informé les parties qu’elle s’appuyait sur le GTA, une source d’informations immédiatement accessible contenant les prix après dédouanement. En outre, selon la CCCME et Sinoboom, ce que l’on entendait par «données brutes» n’était pas clair.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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