(210) La Commission a rejeté cet argument car, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé de facteurs de production en l’espèce, il a été décidé que le regroupement d’intrants insignifiants était approprié. Étant donné qu’il s’agissait de coûts insignifiants, l’incidence sur le calcul de la marge de dumping a été jugée mineure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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