Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(22) La «coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE» (CPEM) a fait valoir que la Commission devrait assurer la représentativité de l’échantillon en prenant en considération des facteurs allant au-delà du volume des exportations, tels que la propriété des exportateurs, les ventes intérieures et les capacités de production. Dans son analyse, la Commission a respecté les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, et s’est concentrée sur les critères les plus pertinents pour sélectionner l’échantillon et a donc rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).