(221) La Commission a rejeté la demande au motif que l’OIT ne distingue pas les salaires en fonction de catégories d’entreprises spécifiques; la catégorie des entreprises manufacturières est la catégorie la plus spécifique pouvant être utilisée. En outre, dans les données de l’OIT, il n’existe aucune distinction en fonction de la taille des entreprises. L’enquête de l’IBGE sert également de source pour la base de données de l’OIT.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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