(224) La CCCME a fait valoir dans ses commentaires concernant le coût de la main-d’œuvre que, dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, la Commission ne devrait inclure que les cotisations à l’Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) et au Fundo de Garantia do Tempo de Serviço (FGTS).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.