(225) Cette allégation n’a pas été étayée par des éléments de preuve. La Commission a provisoirement rejeté cet argument au motif qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants présentés par la CCCME pour limiter la part pertinente du coût de la main-d’œuvre aux cotisations susmentionnées; selon les recherches de la Commission, il existe des cotisations supplémentaires au Brésil.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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