Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 231 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(231) Dingli et la CCCME ont fait valoir qu’une TVA de 17,5 % devait être déduite du prix de l’électricité et du gaz.

Aller plus loin

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