(237) La Commission a rejeté cet argument et a utilisé le pourcentage des frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, vérifiés lors des visites de vérification, pour le calcul des marges individuelles, car, malgré les distorsions, cela a conduit à des résultats beaucoup plus précis par société que si on s’était fondé sur les frais généraux extraits des comptes de Madal Palfinger.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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