(243) Cette allégation n’a pas été étayée par des éléments de preuve. La Commission l’a provisoirement rejetée, considérant que les «corrections de valeur actuelle» pour les produits financiers avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, de sorte qu’il n’existait pas de base suffisamment claire pour les supprimer.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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