(244) Dingli et la CCCME ont affirmé que les coûts d’expédition, l’assurance transport et les commissions devaient être retirés du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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