(245) La Commission a rejeté la proposition parce qu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes sur l’identification des recettes et des coûts liés à l’expédition, à l’assurance transport et aux commissions permettant de distinguer les coûts liés aux ventes à l’exportation et ceux liés aux ventes intérieures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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