Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(257) Le cas échéant, la Commission a également déduit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, les frais VAG ainsi qu’un bénéfice de 5 %, qui a été jugé raisonnable pour les importateurs indépendants (voir considérant 252 ci-dessus).

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