Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(258) Terex China a demandé un traitement en tant qu’une seule et même entité économique avec d’autres entités appartenant au même groupe de sociétés («Terex Corporation») pour ce qui est du calcul de la valeur normale. Selon la société, Terex China est le fabricant contractuel de Terex Global Gmbh (TGG), enregistrée en Suisse. Terex China achète les matières premières et fabrique des produits pour le compte de TGG. En outre, le groupe applique, non pas des bénéfices, mais un coût majoré d’une marge appropriée pour les fabricants sous contrat, le taux de majoration étant de 6 %. Selon TGG, les sociétés des différentes entités de Terex actives dans la production et la vente de PEM opèrent comme une entité économique unique, bien qu’elles soient juridiquement distinctes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).